Beauvechain, le 30 mars 2000.

CONCERNE:            
Enquête publique et consultation relatives à l’Avant-projet de Plan Fédéral pour un Développement Durable 2000-2003.

Tout en nous félicitant de l’initiative de consultation du public, nous déplorons l’envoi fort tardif du Projet de Plan, ce qui ne nous a laissé qu’une grosse semaine pour réagir. Par conséquent, nous souhaitons que les réactions hors délai soient aussi prises en compte. Il serait même souhaitable de reconduire cette enquête.

Témoins privilégiés des problèmes environnementaux au niveau local, (par ex. coupe à blanc des talus, feux de plastiques et de pneus, envahissement de l’habitat et des voitures …), nous applaudissons aux grands principes du Projet de Plan mais souhaitons avant tout qu’il produise ses effets sur le terrain.

C’est pourquoi nous insisterons sur la nécessaire coordination et concertation entre les autorités fédérales, régionales et locales ainsi que sur l’importance décisive du contrôle des mesures adoptées.

Si nous souscrivons aux grandes idées du Plan, qui s’efforce d’appliquer le Principe de précaution, nous regrettons cependant que les objectifs chiffrés soient trop timorés, en particulier dans les chapitres énergie et transports.

Ainsi une réduction de 7.5% des émissions de CO₂ (avec une part des énergies renouvelables de 2% seulement en 2010) nous semble insuffisante puisque - comme le Plan le dit lui-même au § 404 - il faudrait réduire de 50 à 70% ces émissions pour stabiliser à la situation actuelle !

Il est certainement possible de faire plus en renforçant la politique ferroviaire  et fluviale au détriment de la voiture et de l’avion.

A ce sujet, nous nous étonnons de l’absence d’un chapitre sur les transports aériens, alors qu’ils sont une des majeures sources de pollution (effet de serre & nuisances sonores) et que l’augmentation (aujourd’hui à l’étude) du nombre d’aéroports de fret ne ferait que déplacer les problèmes vers les régions rurales encore relativement préservées en les menaçant dans leur existence (bouleversement structural irréversible).

Veuillez trouver ci-dessous nos remarques détaillées.

Partie 2.

Page 17 § 123 : « une attention particulière sera consacrée aux normes en matière d’emballage … » Ce passage nous parait trop imprécis. Nous pensons que pour vraiment réduire à la source le volume de déchets (notamment d’emballages), il faut absolument passer par l’écotaxe. Nous rencontrons dans notre région un problème de reprise des vieux pneus usagés, du polystyrène expansé et des sacs plastiques (emballages, agricoles, …) refusés au Parc à Conteneurs de l’IBW. Ils sont souvent brûlés et causent ainsi des émissions polluantes nocives. Une obligation de reprise des emballages par les producteurs devrait être imposée et appliquée.

Page 17 §124 : « … soutienne à l’échelle européenne une réduction du taux de TVA … » Plus qu’uniquement soutenir SVP, la Belgique pourrait devancer et donner l’exemple. Remplacer par « …prenne des initiatives à l’échelle européenne en vue d’une … ».
Au sujet des déchets, il ne faudrait pas exempter les catégories les moins favorisées de l’obligation du tri (sacs bleus gratuits ?). Cette exemption est un encouragement à polluer, n’induit pas de changement de comportement et nourrirait aussi les préjugés contre ces catégories défavorisées.

Page 31§218 : Ne pas oublier la prévention du tabagisme chez les jeunes. Il est entre autres important d’assurer le contrôle des mesures de lutte contre les atteintes à la santé (feux de plastiques…)

Page 35 § 244 : Veiller à ce que les mesures agri-environnementales soient toujours suffisamment incitatives et assurer une information adéquate des agriculteurs. Y ajouter des mesures « d’entretien du paysage » (haies, talus).

Page 36 - § 3.2. Politique de protection et de gestion du milieu marin

Le citoyen entend beaucoup de bonnes choses (conventions, directives etc. …) mais ce qu’il attend ce sont des résultats concrets.

1.      Les problèmes affectant le milieu marin sont très bien cernés au départ, puisqu’ils font l’objet de concertations internationales  (identification des problèmes, mesures de réduction, suivi et rapportage)  depuis au moins 2 décennies.    Citons notamment les stratégies OSPAR (Convention OSPAR pour la Protection du Milieu Marin de l’Atlantique du Nord-Est) et la Politique Commune de la Pêche (PCP).

On peut peut-être regretter qu’au niveau du document de la CIDD (mais pas des stratégies et autres programmes auxquels il est fait référence), ces problèmes ne soient pas plus clairement explicités (que sont aujourd’hui ces “substances dangereuses”?) ou que certains autres ne soient pas explicitement cités (ex. qualité bactériologique des eaux de baignade, nuisances liées au trafic maritime (ex. “marine litter”, pollutions par hydrocarbures, accidentelles ou opérationnelles), aux opérations de dragage ou d’exploitation de sables et graviers, au déversement en mer de déblais de dragage,...).

2.      Le problème que souligne bien le Plan de la CIDD est qu’on ne peut pas se limiter aux seuls aspects situés “en aval” (= la mer).    Il faut:

·        une intégration beaucoup plus poussée des politiques économique, de la santé, de l’agriculture, des transports, de l’énergie,...

·        un renforcement de la coordination entre:

·                               services fédéraux

·                               et entre le fédéral et le régional (notamment la Flandre)

3.      Le programme d’action proposé par la CIDD est fort complet puisqu’il vise:

·        à la mise en oeuvre effective des mesures et stratégies prévues dans le cadre international

·        à la mise en exécution (par Arrêtés Royaux) de la récente Loi sur la Protection du Milieu marin.

·        au renforcement des mécanismes de coordination au sein de l’Etat belge (voir supra).

·        à la mise en oeuvre de mesures de soutien:

·                               renforcement de la présence en mer (= surveillance de la qualité du milieu et contrôle de diverses activités humaines)

·                               impulsion d’un programme de recherches scientifiques “Gestion durable de la mer du Nord” venant en appui des mesures prévues dans le programme d’action.

En conclusion:  pas de critique majeure (au contraire) pour le paragraphe consacré à la protection et à la gestion du milieu marin.

Page 41 § 283 ajouter dans l’énumération : la politique d’aménagement du territoire.

Dans le chapitre biodiversité, nous sommes frappés par le contraste entre les ambitions internationales et fédérales et les difficultés rencontrées au niveau local

page 46 § 310 : deux chapitres suivants. Ne manque t’il pas les dioxines parmi les rejets polluants liés à la combustion ?

page 46 § 313: Les énergies renouvelables ne se limitent pas aux barrages et aux bio combustibles. Il est urgent d’encourager le solaire actif et passif , et l’éolienne aux endroits appropriés, qui ne causent pas de dégâts à l’écosystème.

Page 47 § 319 : 2% en 2010 nous semble vraiment insuffisant. Devenons un meilleur élève européen en visant 6% en 2010 et 12% en2015.

Page 48 § 322 : D’accord avec les quatre axes mais veiller à ce que la baisse du prix de l’électricité n’entraîne pas une augmentation de la consommation (tarification croissant en fonction de la consommation…).

Page 48 § 327 : Ne pas taxer l’électricité produite à partir des énergies renouvelables pour favoriser leur démarrage dans le cadre de la libéralisation du marché.

Page 49 § 339 :D’accord pour aider les plus démunis, mais sans les encourager à gaspiller l’énergie ce qui implique un effort de sensibilisation de ces personnes.

Page 50 § 348 : Prévoir notamment l’obligation de citernes à mazout à double paroi aussi pour les particuliers.

Page 50 § 354 : Inscrire explicitement le principe pollueur payeur !

Page52 § 363 : Modifier les plages horaires de travail ne réduit pas nécessairement la pollution…Par contre, supprimer ‘l’heure d’été’ permettrait de réduire la formation d’ozone troposhérique.

Page 52 § 364 : Il faudrait, en outre, encourager le télétravail tout en veillant à ce que celui-ci ne mette pas en danger la sécurité de l’emploi (cf la problématique des faux indépendants ou encore l’instauration du travail à domicile pour faciliter, ultérieurement, le licenciement pur et simple de certaines catégories de travailleurs).
En outre, il est regrettable que le Plan Fédéral pour un Développement Durable ne développe pas les grands principes auxquels devrait répondre une politique d’aménagement du territoire durable sous prétexte qu’il s’agit d’une compétence régionale. En mentionnant de tels principes (par exemple celui de la nécessité d’une approche trans-régionale, afin d’éviter des zonings faisant double emploi ou afin de favoriser la mise en œuvre de projets trans-régionaux comme le RER), l’Etat fédéral n’empiéterait pas sur les compétences régionales mais assurerait simplement l’efficacité d’un plan de développement durable qu’il était tenu de rédiger en vertu d’accords à l’échelle européenne et internationale.
Il serait dès lors hautement souhaitable que cet aspect de l’aménagement du territoire soit malgré tout intégré dans le texte du Plan définitif tout en soulignant qu’il ne s’agit pas d’une atteinte (voilée) à l’autonomie régionale (cette remarque rejoint notre souci, exprimé plus haut, d’une bonne coordination entre les différents niveaux de pouvoir).

Page 53 § 367 : 7,5% effort nettement insuffisant ( voir intro). En outre, les transports sont les premiers responsables des émissions de précurseurs d’ozone (cf. § 398). De plus, la Belgique a connu une augmentation de 10% entre 1990 et 1997 des trois principaux gaz à effet de serre (CO₂, CH₄ et N₂O) (voir §406). Etant en infraction avec les engagements de Rio et Kyoto (cf. §406), la Belgique doit faire un effort supplémentaire et s’efforcer au moins de réduire de 30% les émissions de transport en 2010 !

Page 53 § 368 : Encourageons surtout l’intermodalité auto+train, vélo+train…, même pour les gares d’importance majeure notamment en prévoyant l’infrastructure ad hoc (pistes cyclables, parkings vélo, …).

Page 53 § 371 : Plus accessibles aux jeunes jusqu’à 23 ans. Les accidents de la route sont leur première cause de mortalité ! Leurs ‘sorties ‘ ne peuvent pratiquement se faire qu’en voiture, l’offre en transports publics étant insuffisante, surtout dans les régions rurales.

Page 54 § 375 : Avant dernière ligne : remplacer « de moins de 12 ans » par « de moins de 23 ans ».

Page 55 § 382 : Ne pas oublier les parkings gratuits ou bon marché à proximité immédiate des gares. Moderniser l’infrastructure ferroviaire pour plus de sécurité et de confort (cf. ligne Arlon – Bruxelles).

Page 57 § 399 : g/m³ ?

Page 58 § 403 : Avant-dernière ligne : procédés industriels.

Page 58 § 404 : Il est déplorable que ce paragraphe se borne à évoquer la difficulté de déterminer une valeur de référence en la matière. N’est-il pas possible de se fixer un objectif à la fois ambitieux et réaliste à partir du constat, fait à l’avant-dernière phrase, qu’une « stabilisation de la concentration du CO₂ à son niveau actuel exigerait une réduction immédiate de 50 à 70% de ces émissions de CO₂ » ? La fixation d’un tel objectif (sur la base de données scientifiques et moyennant un phasage) serait de toute façon conforme au principe de précaution auquel la Belgique prétend adhérer.
Un véritablement développement durable exige que l’on stoppe de manière urgente l’accroissement de la concentration des gaz à effet de serre !

Page 61 § 419 : Ajouter l’interdiction du bromure de méthyle en agriculture (appauvrit la couche d’ozone).

Page 62 § 426 : D’accord, mais si on attend la certitude absolue, il sera trop tard!

Page 63 § 436 Nous prenons bonne note du souhait du gouvernement que les mécanismes d’échange de droits d’émission doivent, en définitive, contribuer à réduire le volume global des émissions (cf. les § 437 à439). Cependant, le principe même d’un tel échange nous semble dangereux, dans la mesure où il permettrait à certains pays de renvoyer aux calendes grecques la mise en œuvre d’une diminution structurelle de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Partie 3.

Page 65 § 450 : 4^ème ligne : accent sur

Page 76 § 513 : Très bien

Page 76 § 516 : A discuter ! cela ne risque-t-il pas d’empêcher les catégories défavorisées d’avoir un comportement environnemental et, comme nous l’avons souligné précédemment de renforcer encore les préjugés dont elles souffrent déjà (par ex. les quartiers à haute densité d’immigrés peu aisés); la même remarque peut s’appliquer aux pays en développement.

Partie 4.

Page 85 §577 - ligne 2 - " représentation non proportionnelle des femmes'
En ce qui concerne ce constat, signalons que les femmes ne demandent pas la charité.
Déjà le fait de les citer est, en quelque sorte, de la discrimination !
Si elles sont valables, c’est uniquement en fonction de ce critère qu’elles ont droit à des places au sein des ministères fédéraux.

Page 86 §578 - ligne 2-" on constate des différences majeures de rémunération. "
Il faudrait ajouter aussi que les exigences d'embauche sont supérieures à celles des hommes au niveau des diplômes, de l'expérience etc...

Page 86 §587 - Harcèlement sexuel sur le lieu du travail ; personne de confiance.
C'est un progrès relatif. En effet, le ou la plaignant(e) connaîtra une vie d'enfer au sein de l'entreprise et même si il-elle obtient gain de cause, il n’est pas exclu qu’il-elle finira par donner sa démission. Retrouver un emploi sera ardu, sans parler des suites psychologiques et, en particulier pour la femme, physiques (grossesse).

Page 88 §599- Proposition: Créer une cellule extérieure à l'entreprise, indépendante, autre que syndicale, chargée de contrôler cette attitude. 

Page 89 §613 - " que 60% des jeunes aient un emploi dans les six mois" de leur sortie de l'école"
N'est-il pas intéressant également de les habituer au travail, dès 18 ans, par le biais de  stages d'étudiants ? Ils auraient alors l'expérience du travail en équipe, une idée de choix professionnel...

Page 89 §617 - "violences et brimades à l'école "
N’est-il pas intéressant d’aborder aussi la violence subie par les professeurs! Une application fidèle et cohérente du présent plan Fédéral pour un Développement Durable permettrait de remédier à l’impossibilité dans laquelle se trouvent certains parents d’éduquer leurs enfants dans de bonnes conditions (matérielles, temporelles, …).

Aspects oubliés :

·       problématique des personnes handicapées et des personnes âgées

Page 91 §625 - La traite des êtres humains
N'oublions pas le stress d’ autochtones de certains pays travaillant entre autres dans les multinationales, européennes ou mondiales.

Page 91 §627 - la lutte contre le racisme
"le racisme poursuivi pénalement en Belgique"
C'est un progrès, certes. Mais, le fait de gagner un procès est loin de garantir au plaignant un avenir rose.

Page 92 §635 - "Sélectionner des indicateurs pertinents" par les départements fédéraux (p 99-656)
Ne pourrait-on pas préciser ce qu’il faut entendre par ‘pertinents’ ?

Page 92 §637 - Un prêt sans intérêt accordé aux réfugiés qui retournent dans leur pays d’origine ne constitue pas, à lui seul , une solution durable. Mieux vaut en même temps mener une politique de développement qui bénéficie réellement et durablement aux pays en développement.

Page 93 §638 - la lutte contre le racisme et l'intolérance
"lutte contre les motifs de choix sexuel ..." A cet égard, l’on peut craindre que les motifs d’embauche, de promotion et de licenciement soient et restent à l’avenir habilement camouflés.

Page 93 §640 – Prière d’augmenter la lisibilité de l’énumération. En l’occurrence, le lecteur non-averti ignore de quelle instance dépendent la cellule de coordination et les centres d’accueil de réfugiés (ne pourrait-on pas les placer entre parenthèses ?)

Partie 5.

Page 100 §662 : « le consommateur peut participer » Remplacer le verbe ‘peut’ par‘devra être encouragé à

Page 100 §663 - "Incitants"
Les amendes sont dérisoires par rapport aux coûts d'assainissement !

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